J.O. Numéro 118 du 23 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07698

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Décret no 99-397 du 20 mai 1999 portant retranchement du réseau ferré national de la section de ligne de Doussard à Ugine

NOR : EQUT9900416D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation sur les transports intérieurs, et notamment son article 22 ;
Vu la loi no 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public « Réseau ferré de France » en vue du renouveau du transport ferroviaire ;
Vu le décret no 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France, et notamment ses articles 22 et 49 ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de Réseau ferré de France en date du 9 juillet 1998 ;
Vu l'avis favorable du conseil d'administration de la Société française des chemins de fer français en date du 23 décembre 1998 ;
Vu les avis favorables des collectivités locales intéressées ;
Vu la proposition de Réseau ferré de France de retranchement de la ligne Doussard à Ugine du réseau ferré national du 22 janvier 1999 ;
Vu l'avis favorable du ministre de la défense du 8 février 1999 ;
Vu la décision de Réseau ferré de France de fermeture de la ligne à tout trafic de Doussard à Ugine du 29 mars 1999,
Décrète :


Art. 1er. - La section de ligne de chemin de fer de Doussard à Ugine (Haute-Savoie) comprise entre les PK 15,271 et 31,205, soit une longueur de 15,934 km, est retranchée du réseau ferré national.

Art. 2. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.


Fait à Paris, le 20 mai 1999.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot